Cactusprint® est dénommée dans le corps des présentes conditions : « l’imprimerie ».

Sauf dérogations formelles et expresses, les prestations de l’imprimerie sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes autres dispositions prévues par le client ; les présentes conditions constituant le cadre des relations contractuelles applicables tant pour la présente commande que pour les commandes à venir, qu’elles fassent référence ou non aux présentes, et ce pour une durée de 2 ans à compter de l’acceptation par le client de cette convention. Les traites de l’imprimerie ou l’acceptation de paiements ne peuvent constituer, sauf convention expresse, ni novation ni dérogation aux présentes conventions.
Tous travaux préparatoires, tels que dessins, croquis, compositions, forme de découpe, établis pour le client, restent la propriété de l’imprimerie, même s’ils sont facturés à part. La facturation de toute prestation et de sa reproduction n’entraîne pas la cession des droits de reproduction même partielle dont l’imprimerie demeure seule titulaire. Les imprimés restant en réserve dans l’atelier de l’imprimerie après facturation, y sont entreposés aux risques et périls du client. L’imprimerie décline toute responsabilité concernant les conséquences éventuelles de la reproduction par ses soins des dessins, photographies, objets, marque de fabrique et en général de tout document qui lui sont confiés par ses clients. Les documents ou marchandises de toute nature déposées dans l’atelier de l’imprimerie en vue d’un travail ou pour toute autre cause ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de la part de l’imprimerie à raison des accidents de toute nature dont il pourrait être l’objet. L’imprimerie garantie la qualité des papiers fournis à ses clients, mais décline toute responsabilité quant aux inconvénients pouvant résulter de leur emploi, particulièrement au cours des étiquetages mécaniques ou d’impression numérique, réalisation de repiquage après l’intervention de l’imprimerie. L’imprimerie ne peut pas être tenue pour responsable des dégâts, accidents, ou préjudices quelconques provoqués par les prestations livrées ainsi que de toutes anomalies résultant de leur utilisation.
En l’absence de chromalins les tirages sont réalisés sous l’entière responsabilité du client et sans aucune garantie de l’imprimerie ; tout contrôle de conformité par l’imprimerie étant impossible de ce fait.
Dans le cas où le client fourni le papier et si une nouvelle impression est nécessaire du fait de l’imprimerie, seul le retirage serait dû par l’imprimerie, le client devant fournir le papier à ses frais une nouvelle fois.
Tout « bon à tirer » daté et signé par un client dégage entièrement la responsabilité de l’imprimerie en cas d’erreurs ou d’omissions.

Sauf dispositions expresses contraires, les travaux d’imprimerie sont délivrés dans l’entrepôt de l’imprimerie, le client en assumant les risques dès le jour de la livraison. Dans le cas d’une délivrance dans l’entrepôt du client les travaux d’imprimerie voyagent toujours aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison dans les conditions de l’article 105 et suivants du code de commerce. Les frais d’expédition et de transport sont dus en sus du prix des travaux d’imprimerie.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraisons ne donnent pas au client le droit d’annuler la commande ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

Les commandes du client sont fermes, définitives et irrévocables.
Elles ne sont cependant considérées comme acceptées définitivement par l’imprimerie qu’après expiration d’un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date portée sur le bon de commande.
Pendant ce délai, l’imprimerie pourra notifier au client par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle n’entend pas donner suite à la commande, ce que le client accepte expressément sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’imprimerie à ce titre.

Le client accepte que les quantités livrées ne correspondent pas exactement aux quantités commandées et ce avec une tolérance de plus ou moins dix pour cent sur le nombre d’exemplaires prévus, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’imprimerie à ce titre. Le client doit vérifier les travaux dès la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des travaux ainsi qu’à leur conformité à la commande.
Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de cinq jours à compter du jour de la livraison, qu’elle soit faite par l’imprimerie ou par transporteur. Pour être valable et produire des effets à l’égard de l’imprimerie la réclamation doit impérativement être faite sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception et comporter l’indication précise des défauts et non-conformités.
Les travaux reconnus défectueux ou non conformes, amiablement ou par décision de justice, ne peuvent donner lieu qu’à remplacement à l’exclusion de tout dédommagement, et ce pour quelque cause que ce soit.

Sauf convention contraire, les prestations de l’imprimerie sont payables à 30 jours fin de mois par traite acceptée, ou par virement, sans escompte.
Tous les paiements doivent être faits au lieu du siège social de l’imprimerie.
En cas de non-paiement au terme convenu d’une échéance d’une quelconque des commandes, et ce, quel que soit le mode de règlement, le client sera déchu de plein droit du bénéfice du terme de toutes ses commandes en cours.
Dans ce cas, le solde du prix restant dû pour l’ensemble des commandes en cours, livrées ou non, est immédiatement exigible et l’imprimerie est dès lors de plein droit fondée à retenir les commandes non livrées jusqu’à ce que l’intégralité des sommes dues en vertu de la déchéance du terme soient préalablement payées.
L’imprimerie pourra cependant notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au client qu’elle décide de renoncer à l’exécution de tout ou partie des commandes non livrées ; les acomptes ou échéances versés par le client demeurant acquise à l’imprimerie à titre de dommages et intérêts dans la limite de 10 % du prix hors taxe de chaque commande.
Il sera également dû par le client de plein droit pour chaque retard de paiement une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (le résultat ne pouvant être inférieur à 10 %) jusqu’à parfait paiement ; les intérêts étant capitalisés de mois en mois, tout mois commencé étant dû.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera dû de plein droit par le client en plus des pénalités ci dessus convenues une somme supplémentaire correspondant à 20 % des sommes dues, l’imprimerie se réservant le droit de faire réparer l’intégralité de son préjudice.
L’imprimerie se réserve la propriété des marchandises commandées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, l’imprimerie pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’imprimerie et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Les marchandises resteront la propriété de l’imprimerie jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Il est interdit au client de disposer des marchandises pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, l’imprimerie autorise le client à revendre ou transformer les marchandises sous réserve que le client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent nanties au profit de l’imprimerie conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
En garantie du paiement des prestations effectuées par l’imprimerie, le client délègue par préférence à l’imprimerie qui l’accepte, mais sans toutefois décharger le client, le montant du prix dont est redevable le propre client du client au titre des prestations de l’imprimerie. En conséquence, l’imprimerie touchera sur simple quittance, sans le concours ni la présence du client ou de toute autre personne, le paiement du prix dont il s’agit.
Le client autorise l’imprimerie à se mettre en rapport avec le propre client du client afin d’obtenir paiement par délégation, et ce, dès le premier incident de paiement.
À cet effet, le client subroge l’imprimerie dans tous ses droits, actions et privilèges à l’encontre de son propre débiteur.
Le client reconnaît que la présente délégation n’entraîne aucune novation.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’imprimerie.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’imprimerie et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure la grève totale ou partielle entravant la bonne marche de l’imprimerie ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Tout litige opposant l’imprimerie et le client est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, même en référé. Seule la loi française est applicable.